2017011448
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2017011448 24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017011448
Art. 1 2017011448 24 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de reprise de dettes dans le cadre de la fusion volontaire de communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2021 et mise à jour au 26-02-2021)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2021-01-29/17 , art. 4, 002; En vigueur : 08-03-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 29-01-2021 publié le 26-02-2021