2017011392
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2017011392 6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017011392 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017011392 6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
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6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 mars 2017
Numéro: 2017011392
page: 46568
Dossier numéro: 2017-03-06/07