2017011376 16 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, les mots "et l'article VIII.57" sont insérés entre les mots "articles VI.9 et VI.10" et les mots "du même Code."

Signatures

Bruxelles, le 16 mars 2017.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013, portant insertion du Livre XV, "Application de la loi" dans le Code de droit économique, et l'article VIII.57, inséré par la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d'Economie;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique,

Arrête