2017011369
BE
BE
2017011369 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017011369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017011369 19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
19 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12 avril 2017
Numéro: 2017011369
page: 50236
Dossier numéro: 2016-02-19/31