2017011365 15 MARS 2017. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté

L'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté est retiré.

Les subsides alloués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté sont remboursés au plus tard le 31 mars 2017 à l'autorité fédérale, en suivant les instructions figurant dans la facture concernée établie par le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à leur récupération effective.

Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) n° 794/2004 et au règlement (CE) n° 271/2008 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité au niveau de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, l'article 51, confirmé par la Loi-programme du 9 juillet 2004, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté;

Vu l'avis du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, donné le 30 janvier 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er février 2017;

Considérant la procédure en infraction aux règles communautaire ouverte par la Commission Européenne sur base de l'article 108 du TFUE;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons