2017011339 15 MARS 2017. - Arrêté ministériel fixant la rémunération du Commissaire du Gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant le budget dans ses attributions, auprès de la société anonyme du droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA "

§ 1er. Il est octroyé au Commissaire du Gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant le budget dans ses attributions, un jeton de présence équivalent au jeton de présence que les membres du conseil d'administration perçoivent par séance du conseil d'administration et des comités créés par le conseil d'administration, tels que le comité d'investissement, le comité d'audit et le comité des ressources humaines.

Ce jeton de présence est fixé par l'Assemblée générale de la "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO" et est prise en charge par la société.

§ 2. Au cas où le suppléant du Commissaire du Gouvernement assiste à une séance à laquelle il remplace le Commissaire du Gouvernement, l'indemnité par séance lui sera octroyée.

L'arrêté ministériel du 130 juin 2004 fixant l'indemnité du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme du droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA ", est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2017.

A. DE CROO

Préambule

Le Ministre de la Coopération au Développement,

Vu la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5,

Vu l' arrêté ministériel du 30 juin 2004 fixant l'indemnité du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme du droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement/BIO SA ",

Arrête