2017011261
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2017011261 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017011261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017011261 15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
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15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 23 mars 2017
Numéro: 2017011261
page: 39234
Dossier numéro: 2016-07-15/44