BE
2017011220 14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012, sortiront leur plein et entier effet.
L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Règlement général de l'Union postale universelle
(NOTE : pour le Règlement général, voir 2012-10-11/15 )
Art. N2 . Convention postale universelle
(NOTE : pour la Convention postale universelle, voir 2012-10-11/16 )
Art. N3 . Protocole final de la Convention postale universelle
(NOTE : pour le Protocole final, voir 2012-10-11/17 )
Art. N4. Arrangement concernant les services postaux de paiement
(NOTE : pour l'Arrangement, voir 2012-10-11/18 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: 54K1961. Compte rendu intégral : 13/07/2016. (2) Date du dépôt de l'instrument de ratification : 30/09/2016 (Voir : www.upu.int)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Poste,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit