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2017011217 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une annexe visée à l'alinéa 1er sorte son plein et entier effet.
Sous réserve du troisième alinéa, les modifications des annexes adoptées en application de l'article 23 de l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015, sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi notifie à la Chambre des représentants dans un délai de trois mois chaque modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er qui a été communiquée aux Parties par le Dépositaire.
Dans un délai de six mois suivant la communication du Roi visée à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut s'opposer à ce qu'une modification d'une annexe visée à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
(Pour l'Accord, voir : 2015-12-12/01 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-2175 Compte rendu intégral : 19/12/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La ministre de l'Energie, de l'Environnement
et du Développement durable,
M.-C. MARGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit