2017011208 27 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

§ 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le 2° est remplacé par ce qui suit

" 2° pour les certificats d'identification : 10,46 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. "

§ 2. Dans le même article, le point " 3° pour les fiches "Remplacement de passeport" : 4,25 euros; " est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.

Signatures

Bruxelles, le 27 février 2017.

Le ministre du bien-être animal,

P. SMET

Préambule

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 7, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003 et complété par la loi du 27 décembre 2012;{BR}

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par l'arrêté de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015;{BR}

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, modifié par de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015;{BR}

Considérant l'urgence en ce qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 afin de faire correspondre le montant de la cotisation forfaitaire pour l'enregistrement d'un chien à la nouvelle concession qui débute le 1 mars 2017;{BR}

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal,{BR}

Arrête