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2017011180 BE

2017011180 1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011180 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions fiscales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2017

Numéro: 2017011180

page: 37502

Dossier numéro: 2016-12-01/40

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