BE
2017011144 13 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, les mots "13.552.166,67 euros " sont remplacés par les mots "13.566.916,67 euros ".
Dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées
A la ligne " HULPVERLENINGSZONE TAXANDRIA ", les mots " € 110.000,00 " sont remplacés par les mots " € 124.750,00 ";
Signatures
Bruxelles, le 13 mars 2017.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2017,
Arrête