2017011136 17 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant les indicateurs pour les dommages causés par les sangliers

Texte

Article 1. Article unique. Les indicateurs pour les dommages causés par les sangliers, visés à l'article 54, alinéa trois, et à l'article 55, alinéa deux de l'Arrêté sur les Conditions d'exercice de la chasse du 25 avril 2014, sont les suivants

1° pour les dommages occasionnés à l'agriculture

a) le nombre d'hectares de zone agricole endommagée par les sangliers ;

b) l'ampleur financière totale des dommages à la zone agricole, causée par les sangliers ;

2° pour les dommages occasionnés dans la circulation

a) le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et n'ayant pas entraîné de lésions corporelles aux usagers de la route ;

b) le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et ayant entraîné des lésions corporelles aux usagers de la route ;

b) le nombre d'accidents de la route occasionnés par des sangliers et ayant entraîné la mort d'usagers de la route.

Chacun des indicateurs, visés à l'alinéa premier, est déterminé par unité géographique de cinq kilomètres sur cinq.

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2017.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,

J. SCHAUVLIEGE

Préambule

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE,

Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, l'article 25/1, inséré par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu l'Arrêté sur les Conditions d'exercice de la chasse du 25 avril 2014, les articles 54 et 55 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis n° 60.933/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis du " Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek " INBO.R.2013.29,

Arrête