2017011135 24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 juin sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, remplacé par la loi du 4 juillet 2005, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit

- le délai de préavis à donner au titulaire d'un emplacement qui est supprimé. En cas de suppression définitive, le délai ne peut être inférieur à six mois, sauf en cas de nécessité absolue et dans d'autres cas à déterminer par le Gouvernement flamand. ".

A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005 et modifié par le décret du 4 mars 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions d'attribution et d'occupation des emplacements sur les marchés et fêtes foraines publics et sur le domaine public ainsi que leur mode de paiement. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions auxquelles la cessation, la cession, la sous-location ou la suspension d'occupation d'emplacement sont soumises. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Les arrêtés pris en exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, conservent leur valeur juridique jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés conformément au présent décret.

Travaux parlementaires

Session 2016-2017 - Documents. - Projet de décret : 1037. - N° 1 Rapport : 1037. - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1037. - N° 3 - Annales. - Discussion et adoption : Séance du 15 février 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit