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2017011113 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
Texte législatif (2 Articles)
Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.
Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications,
A. DE CROO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 127, § 1er, modifié par la loi du 4 février 2010, du 27 mars 2014, du 29 mai 2016 et du 1er septembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, article 19, § 1er, alinéa 2, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016, 16 novembre 2016, 14 décembre 2016 et 28 décembre 2016;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2017;
Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons