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2017011096 BE

2017011096 18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017011096 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 17 mars 2017

Numéro: 2017011096

page: 37506

Dossier numéro: 2016-12-18/15

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