2017011052 6 MARS 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

L'article 15, b), de l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale est retiré.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité;

Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 27, § 1, alinéa 3;

Vu la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique, l'article 1er, 8° ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale, l'article 15, b);

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2017;

Vu l'urgence, motivée par l'absence d'un fondement juridique pour la détention et le port d'armes par les services opérationnels (dits " services extérieurs ") de la Sûreté de l'Etat, ce qui implique que les agents des services extérieurs ne disposent pas d'un fondement juridique pour le port d'armes pour leurs opérations en cours et que la présente situation nécessite donc une réparation urgente;

Considérant que le projet d'arrêté royal vise le retrait de l'article 15, b), de l'arrêté royal l'arrêté du 23 mai 2016 `organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale'. Cette disposition abrogeait erronément l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 `relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique'. L'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 26 juin 2002 constituait en effet le fondement juridique pour le port d'armes, non seulement par les assistants de protection mais également par les autres agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Vu l'avis n° 61.024/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, cet arrêté est dispensé d'analyse d'impact vu qu'il s'agit d'une disposition qui concerne l'autorégulation de l'autorité fédérale;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons