2017011045 20 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale R12 Henrik Speecqvest entre les points kilométriques 2.14 et 2046 sur le territoire de la ville de Malines

La R12 Henrik Speecqvest entre les points kilométriques 2.14 et 2.46, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.

Pour ce transfert, la ville de Malines reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Malines.

Le Ministre flamand, ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 20 janvier 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, art. 192, modifié par le Décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 ;

Vu la décision du conseil communal de la ville de Malines du 26/04/2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu les 12/07/2016 et 20/10/2016 ;

Considérant que la partie de la route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale ;

Considérant que le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville de Malines, moyennant une intervention financière de la Région flamande selon les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Malines ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération,

Arrête