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2017011030 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 jui
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Le deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014,, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains de capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 873 - N° 1. Session 2016-2017. Documents. - Rapport, 873 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 873 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1er février 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie,
B. TOMMELEIN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009.