2017011014
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2017011014 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 05-06-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017011014
Art. 1 2017011014 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2024 et mise à jour au 05-06-2024)
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Texte
[Abrogé] <L 2024-05-03/25 , art. 48, 002; En vigueur : 15-06-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 03-05-2024 publié le 05-06-2024