2017010961
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2017010961 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 16-06-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010961
Art. 1 2017010961 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et de leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2017 et mise à jour au 16-06-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-06-08/04 , art. 1, 002; En vigueur : 26-06-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 08-06-2017 publié le 16-06-2017