2017010960 20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 298, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 5 décembre 2001 et modifié par les lois du 20 juillet 2006 et 22 décembre 2009, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit

"Sauf si les droits du Trésor sont en péril, les impôts directs et les précomptes ne peuvent être recouvrés par une première voie d'exécution qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi d'un rappel au redevable. Ce rappel ne peut être envoyé qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l'échéance legale de paiement des impôts directs et précomptes concernés.

Constitue une voie d'exécution au sens de l'alinéa 2 les voies d'exécution visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire et la saisie-arrêt exécution établie en exécution de l'article 300, § 1er.".

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-1186. Compte rendu intégral : 9 février 2017.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit