2017010923 3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales à caractère local survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique

Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique, la modification suivante est apportée

Les mots " Province du Brabant flamand " et les mots " les communes de Landen, Linter et Léau " sont ajoutés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, alinéa premier, 1°, modifié par la loi du 21 mai 2003, et § 2 ;

Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2016 considérant comme une calamité publique la tornade et les rafales à caractère local survenues le 23 juin 2016 sur le territoire de la province de Limbourg et délimitant son étendue géographique ;

Vu le fait que les communes de Landen, Linter et Léau n'ont transmis que par la suite les photos nécessaires démontrant que les critères de reconnaissance ont été remplis ;

Vu le rapport technique dressé par le " Vlaams Rampenfonds " (Fonds des Calamités flamand) établissant que ce phénomène s'étant produit sur le territoire des communes de Landen, Linter et Léau remplit les critères imposés dans la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 ;

Considérant que la tornade et les rafales à caractère local du 23 juin 2016 ont dès lors un caractère exceptionnel ;

Vu les informations fournies par les communes au sujet des dommages, causés par ces précipitations ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 2017 ;

Vu l'accord du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, donné le 27 janvier 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération,

Arrête