2017010916 30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

1. Les dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège sont arrêtées dans le présent protocole.

2. Les volumes des contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole couvrent la période de dix mois comprise entre l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et l'expiration du mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009-2014 (du 1er juillet 2013 au 30 avril 2014). Ils font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période en tenant compte de tous les intérêts en jeu.

3. Les contingents tarifaires s'appliquent à compter de la date à laquelle l'application provisoire du présent protocole prend effet, selon les procédures prévues à l'article 4, paragraphe 3, et pour une période de douze mois à compter de cette date.

4. Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires visées à l'article 3 sont celles qui figurent dans le protocole n° 3 à l'accord.

L'Union ouvre les contingents tarifaires en franchise de droit supplémentaires suivants

- harengs, épicés et/ou au vinaigre, en saumure (codes NC ex 1604 12 91, ex 1604 12 99) : 1 400 tonnes (poids net égoutté).

1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords y afférents ci-après aient également été déposés

i) accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

ii) protocole additionnel à l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

iii) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

3. Dans l'attente de l'achèvement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le présent protocole est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification des parties à cet effet.

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties.

Fait à Bruxelles, le onze avril deux mille quatorze.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1247 Compte rendu intégral: 26/10/2015

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou de la nouvelle partie contractante, sous réserve que les protocoles y afférents suivants entrent en vigueur le même jour

a) protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

b) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et

c) protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, islandaise et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.

ANNEXE A

Liste visée à l'article 3 de l'accord

PARTIE I. ACTES VISES DANS L'ACCORD EEE MODIFIE par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 2, est inséré aux points suivants des annexes et des protocoles de l'accord EEE

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (Boissons spiritueuses)

point 3 (règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil)

à l'annexe VII (Reconnaissance des qualifications professionnelles)

point 1 (directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle)

point 6A (règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe IX (Services financiers)

point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil)

à l'annexe XX (Environnement)

point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil).

PARTIE II. AUTRES MODIFICATIONS AUX ANNEXES DE L'ACCORD EEE Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE

à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification - Partie II)

au chapitre XV, point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XVII, point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe V (Libre circulation des travailleurs)

sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe VIII (Droit d'établissement)

sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe IX (Services financiers)

au point 31b (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information)

au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XII (Libre circulation des capitaux)

sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XIII (Transports)

au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 26c (règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XV (Aides d'Etat)

sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XVII (Propriété intellectuelle)

sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES", les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes)

au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

à l'annexe XX (Environnement)

au point 1f (directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés;

au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), les termes "ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005" sont supprimés.

ANNEXE B

Liste visée à l'article 4 de l'accord

Les annexes et protocoles de l'accord EEE sont modifiés comme suit

Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires)

1. Au chapitre I, partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section IV) sont applicables."

2. Au chapitre I, partie 6.1, point 16 (règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."

3. Au chapitre I, partie 6.1, point 17 (règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section II) sont applicables."

4. Au chapitre I, partie 9.1, point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section I) sont applicables."

5. Au chapitre III, partie 1, point 10 (directive 2002/53/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."

6. Au chapitre III, partie 1, point 12 (directive 2002/55/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 5, section III) sont applicables."

Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)

1. Au chapitre XII, point 54zr (directive 2001/113/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 4, section I, point 1) sont applicables."

2. Au chapitre XIII, point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 1) sont applicables."

3. Au chapitre XV, point 12zc (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section VI) sont applicables."

Annexe V (Libre circulation des travailleurs)

Sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe VIII (Droit d'établissement)

Sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION", le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe XII (Libre circulation des capitaux)

Le texte suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé "PERIODE DE TRANSITION"

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 3) sont applicables."

Annexe XIII (Transports)

Au point 53a (règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 7, point 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MECANISMES DE SAUVEGARDE PREVUS POUR LES ELARGISSEMENTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN est applicable."

Annexe XV (Aides d'Etat)

Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES"

"Les dispositions relatives aux régimes d'aide actuels, énoncées au chapitre 2 (Politique de concurrence) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011, s'appliquent entre les parties contractantes."

Annexe XVII (Propriété intellectuelle)

Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES"

"Les mécanismes spécifiques prévus au chapitre 1 (Droit de la propriété intellectuelle) de l'annexe IV de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 s'appliquent entre les parties contractantes."

Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes)

Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte relatif aux mécanismes de sauvegarde

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 2) sont applicables."

Annexe XX (Environnement)

1. Au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 2) sont applicables."

2. Au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section IV, point 1) sont applicables."

3. Au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires et avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 2) sont applicables."

4. Au point 21ab (directive 1999/13/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section V, point 1) sont applicables."

5. Au point 21al (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section I, point 1) sont applicables."

6. Au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires

"Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 en ce qui concerne la Croatie (annexe V, chapitre 10, section III) sont applicables."

Art. N4. ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

DE L'UNION EUROPEENNE, ci-après dénommée "Union européenne",

et

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE L'IRLANDE,

DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

DE LA HONGRIE,

DE LA REPUBLIQUE DE MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA ROUMANIE,

DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,

DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUEDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant l'UNION EUROPEENNE, ci-après dénommées "Etats membres de l'UE",

les plénipotentiaires

DE L'ISLANDE,

DE LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN,

DU ROYAUME DE NORVEGE,

ci-après dénommés "Etats de l'AELE",

tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992 (ci-après dénommé "accord EEE"), ci-après dénommées conjointement "parties contractantes actuelles", et

les plénipotentiaires

DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE,

ci-après dénommée "nouvelle partie contractante",

réunis à Bruxelles, ce [DATE] de l'année [ANNEE], pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, ont adopté les textes suivants

I. Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "accord");

II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord

Annexe A : liste visée à l'article 3 de l'accord,

Annexe B : liste visée à l'article 4 de l'accord.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final

1. déclaration commune sur l'entrée en vigueur anticipée ou l'application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

2. déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;

3. déclarations communes concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

4. déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;

5. déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38ter;

6. déclaration commune sur les contributions financières.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante ont pris note de la déclaration mentionnée ci-après et annexée au présent acte final

Déclaration commune générale des Etats de l'AELE.

Ils sont en outre convenus qu'au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être rédigés et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux de la nouvelle partie contractante en langue croate.

Ils prennent acte du protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, également annexé au présent acte final.

Ils prennent également acte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, annexé au présent acte final.

Ils prennent par ailleurs note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, également annexé au présent acte final.

Ils soulignent que les protocoles susmentionnés ont fait l'objet d'un accord en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen reste inchangée.

DECLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DE LA NOUVELLE PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD DECLARATION COMMUNE SUR L'ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE OU L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

Les parties soulignent l'importance d'une entrée en vigueur anticipée ou d'une application provisoire de l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen et permettre à la Croatie de bénéficier du fait qu'elle participe à l'Espace économique européen.

DECLARATION COMMUNE RELATIVE A LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES

Les parties confirment que les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er juillet 2013.

DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un Etat de l'AELE ou la nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les Etats de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de la législation nationale unilatérale d'un Etat de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que

a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;

b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un Etat de l'AELE ou de la nouvelle partie contractante, dans la nouvelle partie contractante ou un Etat de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels alors en vigueur entre un Etat de l'AELE et la nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les Etats de l'AELE ou la nouvelle partie contractante à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les Etats de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'"exportateur agréé" a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.

Les Etats de l'AELE et la République de Croatie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes des Etats de l'AELE et de la nouvelle partie contractante pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.

DECLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante,

- se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes au titre des annexes V et VIII de l'accord EEE introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 191/1999 et modifiées par l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,

- observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans les adaptations sectorielles susmentionnées,

- considérant que la participation de la Croatie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,

conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.

DECLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNES DANS LE PROTOCOLE 38TER

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante rappellent que tous les secteurs prioritaires tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38ter ne doivent pas être couverts dans le cas de la Croatie.

DECLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Les parties contractantes actuelles et la nouvelle partie contractante conviennent que les différentes modalités de contribution financière dont il a été convenu dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration le 30 avril 2014.

AUTRES DECLARATIONS DE L'UNE OU DE PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES A L'ACCORD DECLARATION COMMUNE GENERALE DES ETATS DE L'AELE

Les Etats de l'AELE prennent acte des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Les Etats de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent, ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et de la nouvelle partie contractante découlant du présent accord ou de l'accord EEE.

PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE NORVEGE ET L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT UN MECANISME FINANCIER NORVEGIEN POUR LA PERIODE 2009-2014 CONSECUTIF A LA PARTICIPATION DE LA REPUBLIQUE DE CROATIE A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

L'UNION EUROPEENNE

et

LE ROYAUME DE NORVEGE,

VU l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

VU l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen,

ONT DECIDE d'inclure la République de Croatie dans le mécanisme financier norvégien existant pour la période 2009-2014,

ET DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE,

ARTICLE PREMIER

1. L'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, ci-après dénommé "accord", s'applique mutatis mutandis à la République de Croatie.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'accord ne s'appliquent pas.

3. Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 de l'accord ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre Etat bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la République de Croatie.