2017010904 10 FEVRIER 2017. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne l'autorisation de crémation

Le présent décret règle une matière régionale.

Dans l'article 19, § 1er, premier alinéa du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, est inséré entre les mots "par le fonctionnaire de l'état civil" et les mots "de la commune où" le membre de phrase ", ou par ses agents mandatés de l'administration communale".

Dans l'article 20, § 2 du même décret, le membre de phrase ", par ses agents mandatés de l'administration communale" est inséré entre les mots "par l'officier de l'état civil" et les mots "ou par le procureur du Roi".

A l'article 21, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 18 avril 2008, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le deuxième alinéa, le membre de phrase "ou par ses agents mandatés de l'administration communale" est inséré entre les mots "par l'officier de l'état civil" et les mots "pour vérifier".

2° Dans le troisième alinéa, le membre de phrase "ou par ses agents mandatés de l'administration communale" est inséré entre les mots "par l'officier de l'état civil" et les mots ", sont à charge".

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Session 2015-2016. - Documents. - Proposition de décret, 859 - N° 1. - Session 2016-2017. Documents. - Rapport, 859 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 859 - N° 3. - Annales. - Discussion et adoption. Séance du 2 février 2017.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 février 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

L. HOMANS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit