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2017010898 BE

2017010898 19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010898 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2017

Numéro: 2017010898

page: 32697

Dossier numéro: 2016-06-19/10

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