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2017010897 BE

2017010897 31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010897 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010897 31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

31 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2017

Numéro: 2017010897

page: 32694

Dossier numéro: 2016-05-31/20

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