2017010896
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2017010896 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010896 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010896 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
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28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 3 mars 2017
Numéro: 2017010896
page: 31512
Dossier numéro: 2016-10-28/35