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2017010894 BE

2017010894 19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010894 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2017

Numéro: 2017010894

page: 32691

Dossier numéro: 2016-02-19/30

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