2017010893
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2017010893 20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010893 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010893 20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande
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20 MAI 2016. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 7 mars 2017
Numéro: 2017010893
page: 32692
Dossier numéro: 2016-05-20/22