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2017010889 BE

2017010889 25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010889 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 7 mars 2017

Numéro: 2017010889

page: 32692

Dossier numéro: 2016-03-25/30

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