2017010874 14 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire

Les références à la loi du 19 décembre 2006 sont remplacées par des références au Code ferroviaire.

La modification de cet article vise à répondre à l'EU Pilot 8107/15 dans lequel la Commission européenne a fait remarquer que la possibilité pour les opérateurs ferroviaires de prendre part à un jury pour la sélection des membres de la direction du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer n'était pas conforme à l'article 16 (1) de la directive 2004/49/CE.

Cet article introduit neuf nouveaux alinéas à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 juin 2011, dans lesquels est élaborée une procédure pour la composition d'un jury SELOR qui est indépendant de toute entreprise ferroviaire et de tout gestionnaire de l'infrastructure.

Cette procédure est inspirée d'autres procédures pour le recrutement d'agents de la fonction publique.

Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis n° 60.563/4, donné le 28 décembre 2016, remarque que les gouvernements de régions doivent être associées à l'élaboration du présent arrêté.

Considérant que cet avis ne peut pas être suivi. En effet, le présent arrêté concerne l'élaboration de règles relatives à l'organisation interne d'un service public fédéral, qui ne constitue pas une matière visée à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle, à savoir l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports ainsi que des prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, si bien que les gouvernements de régions ne doivent pas être associés.

Articles 3, 4 et 5

Ces articles corrigent des erreurs matérielles respectivement aux articles 9, 13 et 17 de l'arrêté royal du 22 juin 2011.

Articles 6 et 7

Ces articles n'appellent pas de commentaire.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre des Classes moyennes,

W. BORSUS

Le Ministre de la Mobilité,

F. BELLOT

AVIS 60.563/4 DU 28 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 22 JUIN 2011 DESIGNANT L'AUTORITE DE SECURITE FERROVIAIRE'

Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire' .

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 28 décembre 2016. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Bernard Blero et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Chauffoureaux, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 décembre 2016.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation suivante.

Examen du projet

Tout comme l'a été l'arrêté royal du 22 juin 2011 `désignant l'autorité de sécurité ferroviaire' qu'il tend à modifier, le projet examiné doit être soumis à la procédure d'association des gouvernements de région, conformément à l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' (1).

L'accomplissement de cette formalité préalable sera mentionné dans son préambule.

Le greffier,

A.-C. Van Geersdaele.

Le président,

P. Liénardy.

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(1) Voir l'avis 49.520/4 donné le 11 mai 2011 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 juin 2011 `désignant l'autorité de sécurité ferroviaire'.

Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, dans le texte néerlandais, les mots " audit.Het " sont remplacés par les mots " audit. Het ".

Dans l'article 13, alinéa 4, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " personneelsleden " est remplacé par le mot " personeelsleden ".

L'article 17, alinéa 2, du même arrêté est abrogé.

L'article 18 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions et le ministre qui a l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ".

Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions et le ministre qui a l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes,

W. BORSUS

Le Ministre de la Mobilité,

F. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, les articles 72 et 73, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité ferroviaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2016;

Vu le protocole n° 2016/01 du Comité de secteur VI;

Vu l'avis n° 60.563/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, chargé d'exercer l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer et du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Cet arrêté royal vise principalement à insérer une disposition assurant l'indépendance du jury SELOR qui désigne les membres de la direction du Service de Sécurité et d'interopérabilité des Chemins à l'égard de toute entreprise ferroviaire ou gestionnaire de l'infrastructure pour répondre à une demande de la Commission européenne dans le cadre de l'EU Pilot 8107/15 " Manque d'indépendance du Service de Sécurité et d'interopérabilité des Chemins de Fer ".

Par ailleurs, cet arrêté prévoit de corriger des erreurs matérielles et de remplacer les références à la loi du 19 décembre 2006, qui a été abrogée, par des références au Code ferroviaire.

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