BE
2017010867 10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Les modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. - Documents. - Projet de décret, 832 - N° 1. - Session 2016-2017. Documents. - Rapport, 832 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière, 832 - N° 3. - Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1 février 2017.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit