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2017010862 BE

2017010862 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 6 mars 2017

Numéro: 2017010862

page: 32516

Dossier numéro: 2013-12-21/96

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