BE
2017010852 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : " L'interdiction de relâcher visée aux articles 1er à 7 inclus n'est pas d'application lorsque des plongées sur le patrimoine culturel signalées conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, sont effectuées. ".
Signatures
Bruxelles, le 9 mars 2017.
M. DE BLOCK
Ph. DE BACKER
Préambule
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
Vu la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique, l'article 8, § 3;
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2016 relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique, l'article 7;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2016 relatif aux mesures individuelles de protection du patrimoine culturel subaquatique;
Vu l'avis de la Commission Consultative, donné le 6 février 2017,
Arrêtent