2017010809 9 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières

Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 17 janvier 2017 relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 17 janvier 2017 relatif à la collaboration des réviseurs d'entreprises au contrôle du respect du Règlement EMIR par les contreparties non financières

(NOTE : pour le règlement, voir 2017-01-17/06 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 22bis, § 2, modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 64;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons