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2017010686 25 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017
Texte législatif (3 Articles)
Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies à partir de l'année scolaire 2016-2017 est fixé, par élève, à 75 euros.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 25 janvier 2017.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 100, modifié par les décrets du 12 juillet 2001 et 17 octobre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, rendu le 18 juin 2015 ;
Considérant que l'article 100 du décret du 24 juillet 1997 précité prévoit que le Gouvernement arrête, sur avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, le montant maximum annuel qui peut être réclamé, par élève, pour le coût des photocopies dans l'enseignement secondaire ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2017 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête