BE
2017010682 15 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la
Texte législatif (3 Articles)
L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 15 juin 2017 pour l'année 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19quater de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
(NOTE : pour le Règlement, voir 2017-02-15/03 )
Art. N2. Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique
(NOTE : pour le Programme, voir 2017-02-17/04 )
Signatures
Bruxelles, le 15 février 2017.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, le livre XI, les articles XI.66, § 1er, 6° et XI.67, insérés par la loi du 19 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005,
Arrête