2017010680 6 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 65 EUR pour l'année 2017, est approuvé.

A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Le présent arrêté produit ses effets le 10 décembre 2016.

Signatures

Bruxelles, le 6 février 2017.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 37, § 2,

Arrête