2017010679 8 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession

Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une entreprise familiale, est repris en annexe 1 du présent arrêté.

Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en vue de l'obtention du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission d'une société familiale, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

ANNEXES.

Art. N. Annexe 1 et annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2017, p. 25486)

Signatures

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge les Finances et le Budget,

Vu l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, en particulier l'article 3;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'article 3 de l'arrêté susmentionné prévoit que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour établir le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 60bis/3, § 1er, du Code des droits de succession;

Considérant que ce projet d'arrêté est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ce projet d'arrêté ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 11-12-2023 publié le 21-12-2023