BE
2017010674 9 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2017, p. 25025)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
Signatures
Bruxelles, le 9 février 2017.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 ;
Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'alinéa 3 de l'article 30, modifié par la loi du 25 décembre 2016;
Vu la communication à l'inspecteur des finances, le 26 janvier 2017;
Vu la communication au Ministre du Budget du 26 janvier 2017;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 7 février 2017;
Vu la communication aux demandeurs le 5 janvier 2017;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l' alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, stipule que les prix et les bases de remboursement des médicaments biologiques pour lesquels la diminution de 7,50 pct. a été appliquée avant le 1er mars 2017, devront être diminués de plein droit de 2,70 pct. complémentaires au 1er mars 2017, et par le fait que cette mesure d'économie décidée par le gouvernement est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé ;
Vu l'avis n° 60.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête