2017010611
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2017010611 1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010611
Art. 1 2017010611 1 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de l'Office de la Naissance et de l'Enfance relatif à l'autorisation d'accueil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2019 et mise à jour au 16-10-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-05-22/39 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 22-05-2019 publié le 16-10-2019