2017010604 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite

Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, le transporteur " B&M All Service " bvba qui était chargé de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite dans les zones de transport Menen et Veurne-Diksmuide, est radié de la liste des transporteurs.

L'annexe 1re jointe au présent arrêté ministériel, est jointe à l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2014 établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1re. Liste des transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite

Zone de transport Dénomination Numéro

d'entreprise Adresse Données de contact Période de l'obligation de service public Menen Mobar vzw 0870 940 036 Ottergemsesteenweg Zuid 680 9000 Gent Tél. : 09 216 20 67

Fax : 09 216 80 21

E-mail: info@mobar.eu du 01/01/2017 au 31/12/2021 Veurne-Diksmuide Taxi Deroo Bvba 0442 383 049 Stationsplein 4

8660 De Panne Tél. : 0475 62 63 35

Fax : 058 41 24 23

E-mail: eddy@ziekenvervoerderoo.be du 01/01/2017 au 31/12/2021

Signatures

Bruxelles, le 20 décembre 2016.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

Ben WEYTS

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX,

Vu le décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, l'article 5, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, l'article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2016,

Arrête