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2017010585 BE

2017010585 10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010585 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 mars 2017

Numéro: 2017010585

page: 31262

Dossier numéro: 2016-07-10/11

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