BE
2017010554 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2017 et mise à jour au 26-03-2026)
Texte législatif (4 Articles)
Le contrat-programme visé à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels est établi selon le modèle-type annexé au présent arrêté.
La procédure de conclusion du contrat-programme est la suivante
Après notification de la reconnaissance d'une ou plusieurs actions culturelles et le cas échéant d'une ou de plusieurs coopérations, le projet de contrat-programme est rédigé par l'administration sur base du dossier de demande de reconnaissance, et soumis aux parties concernées pour signature.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 établissant le modèle-type de contrat-programme et fixant la procédure de sa conclusion, prévus à l'article 10bis du décret du 28 juillet 1992 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N.Modèle type de contrat-programme.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2017, p. 19913)
Modifié par
<AM 2026-03-13/06 , art. 1, 002; En vigueur : 26-03-2026>
Signatures
Bruxelles, le 22 décembre 2016.
A. GREOLI
Préambule
La Ministre de la Culture,
Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l'article 79 et l'article 106, modifié par le décret du 14 juillet 2015;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l'article 44;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 20 juin 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2016,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 13-03-2026 publié le 26-03-2026
Article modifié : N