2017010551
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2017010551 25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010551 25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande
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25 OCTOBRE 2016. - Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 13 février 2017
Numéro: 2017010551
page: 20106
Dossier numéro: 2016-10-25/09