2017010505
erratum
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2017010505 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM) (erratum)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010505
Art. 1 2017010505 18 DECEMBRE 2016. - Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ERRATUM)
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Texte
Article M.
Ce texte est un erratum qui annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 12 du 16 janvier 2017, pages 2054 à 2056, acte n° 2017/30051