2017010504 6 OCTOBRE 2016. - Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Dans l'article 15, er de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées

1 - à l'alinéa 1, au point 3° , c), les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros ";

2 - à l'alinéa 1, au point 4° , b), les mots " 24.800 euros " sont remplacés par les mots " 30.000 euros ";

3 - à l'alinéa 1, au point 4° , c), les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros ";

4 - à l'alinéa 2, les mots " 31.000 euros " sont remplacés par les mots " 50.000 euros " et les mots " 3.100 euros " sont remplacés par les mots " 5.500 euros >>.

Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Pour le Collège

F. LAANAN,

Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture

R. VERVOORT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

C. JODOGNE,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

C. FREMAULT,

Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

Préambule

Le Collège de la Commission communautaire française,

Vu le Décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes admiratifs publics qui en dépendent, article 81;Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juin 2016;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget, donné le 6 juin 2016;

Vu l'avis 59.663/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport d'évaluation d'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 19 septembre 2016;

Considérant qu'il y lieu d'actualiser les montants repris à l'article 15 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Sur la proposition de la Présidente du Collège,

Après délibération,

Arrête