2017010496 27 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

Dans l'article 42, § 1er, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, remplacé par l'arrêté royal du 7 février 2014 et modifié par l'arrêté royal du 5 mai 2015, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" La garantie de revenus est uniquement payable pour autant que le bénéficiaire ait sa résidence effective en Belgique. A cet effet, le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 14, § 2, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 18 mars 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées ;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2016 ;

Vu l'avis n° 59.785/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons