2017010476 26 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

A l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2016, les moyens suivants sont supprimés

Critère Code Dénomination Conditionnement : nombre Conditionnement : dimensions Prix Base de remboursement I II Code * Prix * 1 2408219 ALLEVYN LITE 20 (10 x 10 cm) 50,05 0,25 49,80 49,80 7100753 2,3480 1 2408227 ALLEVYN LITE 10 (10 x 20 cm) 50,05 0,25 49,80 49,80 7100761 4,6960 1 2408235 ALLEVYN LITE 10 (15 x 20 cm) 69,98 0,25 69,73 69,73 7100779 6,6890 1 2408391 ALLEVYN PLUS CAVITY 5 (10 x 10 cm) 21,81 0,25 21,56 21,56 7100837 3,1840 1 2408417 ALLEVYN PLUS CAVITY 3 (15 x 20 cm) 33,74 0,25 33,49 33,49 7100829 9,5533 1 2408383 ALLEVYN PLUS CAVITY 10 (5 x 6 cm) 16,36 0,25 16,11 16,11 7100845 1,1940 1 2408250 ALLEVYN THIN 5 (10 x 10 cm) 20,77 0,25 20,52 20,52 7100878 3,0320 1 2408276 ALLEVYN THIN 3 (15 x 15 cm) 27,01 0,25 26,76 26,76 7100886 6,8233 1 2408284 ALLEVYN THIN 3 (15 x 20 cm) 32,62 0,25 32,37 32,37 7100894 9,1000 1 2408243 ALLEVYN THIN 10 (5 x 6 cm) 15,58 0,25 15,33 15,33 7100902 1,1370 1 1714492 SEASORB SOFT 5 (15 x 15 cm) 38,22 0,25 37,97 37,97 7102692 5,1940

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois après la publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date des 16 décembre 2015 et 20 avril 2016;

Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises les 29 avril 2016 et 8 juillet 2016;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 septembre 2016;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016;

Vu l'avis 60.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons